En tant que coach / annonceur / vendeur professionnel ou particulier, vous vous exposez à certaines obligations légales lorsque vous vendez vos services sur le site Univers Coach.
Annonceur professionnel :
Vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel selon les cas suivants :
- Vous vendez un service professionnel contre rémunération de manière récurrente
- Vous vendez des objets ou services que vous avez-vous-mêmes créés ;
- Vous vendez régulièrement un volume important d’objets ou de services ;
- Les ventes de vos services réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel ou de particulier, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires qui pourront vous aider à déterminer votre statut.
Déclaration d’activité
En tant que professionnel vous devez vous inscrire et déclarer votre activité professionnelle :
- Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité;
- Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).
Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu que vous générez sur le site Univers Coach.
Déclaration de revenus
Il vous appartient de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :
- Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
- Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
- Des sanctions pénales
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire du site Univers Coach, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.
Nous vous rappelons que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.
Le respect du droit de la consommation
Si vous êtes un Vendeur Professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :
Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consommation)
Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site Univers Coach ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.
Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter :
- les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
- les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).
Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Quand vous vendez un bien ou un service à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.)
Attention : Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien ou le service dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.
Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation
Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.
Annonceur particulier :
Déclaration de vos revenus
Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur Univers Coach.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :
- Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
- Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
- Des sanctions pénales :
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la loi et réglementation applicable.